Objet
Les présentes conditions générales régissent la location par IKN Formation de salles de formation ou de réunion équipées, à destination de clients professionnels ou particuliers, à titre onéreux. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux clients professionnels et non aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Description des salles
Les salles proposées sont décrites dans la fiche tarifaire ou sur notre site internet (surface, capacité, équipements inclus, options possibles). Les photos sont non contractuelles.
Réservation
La réservation est confirmée à réception :
– Du devis signé et approuvé par le client
– Du versement d’un acompte de 30 % du montant total (sauf accord écrit contraire)
La réservation n’est définitive qu’après confirmation écrite de notre part.
Tarif et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et sont facturés sur la base en vigueur au jour de la réservation. Le solde est payable au plus tard 7 jours avant la mise à disposition de la salle, sauf mention contraire sur le devis.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué : un intérêt légal de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code du commerce).
Caution et état des lieux
Une caution de 300 € pourra être demandée et restituée après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles réparations ou remplacements dus à des dégradations.
Conditions d’annulation
– Plus de 15 jours avant la date : remboursement de l’acompte
– Entre 15 et 7 jours : facturation de 50 % du montant total
– Moins de 7 jours : facturation de 100 % du montant total
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Utilisation des locaux
Le client s’engage à :
– Respecter la capacité maximale autorisée,
– Utiliser les équipements fournis conformément à leur usage,
– Maintenir les locaux en bon état et propres,
– Respecter les horaires convenus,
– Ne pas fumer dans les locaux,
– Ne pas troubler l’ordre public ou la tranquillité du voisinage.
IKN Formation se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage ou de réparation en cas de non-respect.
Assurances et responsabilités
Le client est responsable des dommages matériels ou corporels causés par lui-même, ses participants ou ses prestataires. Il lui appartient de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’événement organisé.
IKN Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels dans les locaux.
Force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties (ex. : incendie, intempérie, panne majeure, interdiction administrative), IKN Formation pourra annuler la réservation sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà perçues.
Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles recueillies pour la gestion des réservations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : contact@ikn-formation.com. Ces données ne sont utilisées que pour la gestion contractuelle et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable.
Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Poitiers.
Acceptation des CGV
La signature du devis par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.