Conditions Générales de Vente – Prestation de Formations

IKN FORMATION

Conditions Générales de Vente – Prestation de Formations

IKN Formation – 20 rue Annet Ségeron, 86580 Biard. Organisme de formation enregistré sous le n°75860212786 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine.

Désignation

IKN Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 20 rue Annet Ségeron, 86580 Biard.
L’organisme conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle, en présentiel ou à distance, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société IKN Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et certificat

Pour chaque formation, un devis et/ou une convention de formation est adressé(e) au client. La validation de la commande se fait par le retour à IKN Formation d’un exemplaire signé, daté, et revêtu de la mention « Bon pour accord ». À l’issue de la formation, une attestation de présence et/ou un certificat de réalisation est transmise au client.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf dispositions particulières précisées sur le devis ou la convention, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou chèque.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Financement par un OPCO

Si le client souhaite bénéficier d’une prise en charge par un OPCO, il doit en faire la demande avant le début de la prestation et fournir à IKN Formation l’accord écrit de financement. En l’absence de cet accord à la date de démarrage, le coût total sera facturé directement au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute demande d’annulation ou de report émanant du client doit être formulée par écrit (e-mail à contact@ikn-formation.com) et confirmée par IKN Formation.
Annulation par le client
– Plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : aucune pénalité ne sera facturée.
– Entre 4 et 10 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de 50 % du montant total de la formation.
– Moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation ou en cas d’absence le jour J : facturation de 100 % du montant total de la formation.
Report par le client
– Le report est possible s’il est demandé par écrit au moins 10 jours calendaires avant la date initialement prévue.
– En cas de report à moins de 10 jours calendaires, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.
Annulation ou report par IKN Formation
IKN Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’un formateur, ou pour tout autre motif légitime ou cas de force majeure. Dans ce cas, aucune pénalité ne sera appliquée et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.

En cas d’annulation ou de report dû à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), aucune des parties ne pourra réclamer d’indemnité à l’autre.

Accessibilité

IKN Formation veille à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à contacter le référent handicap (contact@ikn-formation.com) en amont pour étudier les possibilités d’adaptation.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@ikn-formation.com ou par courrier au siège. IKN Formation s’engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrables et à apporter une réponse sous 30 jours.

Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, documents et contenus remis ou utilisés pendant la formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite d’IKN Formation est interdite.

Protection des données personnels

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale des formations. Conformément à la loi n°78-17 et au RGPD (Règlement UE 2016/679), toute personne dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@ikn-formation.com ou par courrier à IKN Formation – 20 rue Annet Ségeron, 86580 Biard.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription, et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Poitiers.

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